Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2713 (Adopté)
Publié le 21 octobre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 7 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 :
«
(en milliards d’euros)RecettesDépensesSolde
Maladie206,3238,5-32,2
Accidents du travail et maladies professionnelles13,613,9- 0,2
Vieillesse237,4247,0- 9,5
Famille47,250,4-3,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)491,0536,1-45,2
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse488,2536,6-48,4
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5:
«
(en milliards d’euros)RecettesDépensesSolde
Maladie204,8237,0-32,2
Accidents du travail et maladies professionnelles12,112,4- 0,3
Vieillesse132,8140,6- 7,8
Famille47,250,4- 3,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)383,9427,3-43,5
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse382,4429,0-46,6
Exposé sommaire :
Afin de faire face à la deuxième vague de Covid-19, le Gouvernement a décidé de relever l’ONDAM 2020 à hauteur de 2 405 M€. Cette enveloppe permettra notamment d’avancer à 2020 les revalorisations salariales prévues dans le cadre du Ségur ainsi que de provisionner les éventuels surcoûts de la deuxième vague. Le présent amendement tire les conséquences de la révision de l’ONDAM annoncée par les Ministres en début de discussion parlementaire sur les prévisions de recettes (qui évoluent légèrement compte tenu des cotisations supplémentaires attachées aux revalorisations salariales), les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général et des régimes obligatoires de sécurité sociale.
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