Lutte contre la fraude à l'identité et mineurs non accompagnés — Texte n° 3443
Sous-Amendement N° 26 à l'amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Thill.
Proposition de loi N° 3443 visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés
Après l'article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent être »
les mots :
« sont ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement permet de rendre systématique la prise d’empreinte et de photographie des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés afin de pouvoir les identifier lorsqu’elles se présentent dans plusieurs départements différents. Il s’agissait de la recommandation n° 3 du récent rapport d’information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés.
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