Lutte contre la fraude à l'identité et mineurs non accompagnés — Texte n° 3443
Sous-Amendement N° 27 à l'amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Thill.
Proposition de loi N° 3443 visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés
Après l'article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, remplacer les mots :
« l’évaluation sociale mentionnée à l’article L. 221‑2-2 »
par les mots :
« l’évaluation prévue par l’article L. 226‑3 ».
Exposé sommaire :
L’article L. 221‑2-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit la transmission à l’autorité judiciaire des informations dont dispose un département sur un mineur non accompagné (MNA) en vue d’assurer la répartition de ces mineurs entre les départements.
Il semble préférable de viser l’article L. 226‑3 qui concerne l’évaluation qui est faite par les départements des personnes se présentant comme MNA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.