Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 1121 (Rejeté)

(7 amendements identiques : 276 308 449 586 838 882 1197 )

Publié le 17 novembre 2020 par : M. Perea.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3527

Après l'article 5 (consulter les débats)

Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :« sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Exposé sommaire :

Le présent article 5 de la proposition de loi supprime le critère de seuil démographique (80 000 habitants) pour permettre à n’importe quelle commune de mutualiser ses policiers municipaux à l’échelon intercommunal, tel que le définit l’article L512-1 du Code de la sécurité intérieure. Toutefois, l’article précise également que dans ce cas de figure, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne peut pas recruter d’agents de police municipale pour les mettre à disposition des communes membres (comme le permettent les dispositions de l’article L512-2).

Dans sa rédaction actuelle, l’article L.512-1 du code de la sécurité intérieure ne permet par exemple pas à un EPCI de mettre en place une police spéciale de déchets dans un groupement où les communes ont déjà mutualisé des agents de police municipale sur des pouvoirs de police générale.

Il est ici proposé de mettre fin à cette interdiction en la conditionnant à un avis conforme de l’EPCI.

Le présent amendement qui émane de l'association de collectivitésFrance urbaine ouvrirait donc la voie à une coexistence de polices pluri-communales et de polices spéciales communautaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.