Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1306 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Lorion.
Texte de loi N° 3527
Article 21 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et municipale » ; »
Exposé sommaire :
Le recours aux caméras piétons pour les policiers municipaux se développe de plus en plus. Les utilisateurs font un bilan plutôt positif de cet équipement qui sécurise de manière dissuasive et préventive leurs interventions. Comme pour la police nationale, il convient de donner aux agents concernés un cadre d'utilisation plus large et bien défini juridiquement.
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