Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1336 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3527
Article 31 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« IIIbis. – Le livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 1863‑1, la référence : « et L. 1634‑3 » est remplacée par les références : « , L. 1634‑3 et le 1° de l’article L. 1634‑4 » ;
« 2° À l’article L. 1872‑1, la référence : « et L. 1634‑3 » est remplacée par les références : « , L. 1634‑3 et le 1° de l’article L. 1634‑4 » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de procéder à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, et en Polynésie française des dispositions de la présente proposition de loi, dans sa version résultant de la commission des lois, s’agissant des dispositions relatives à l’activité de cynodétection d’explosifs.
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