Sécurité globale — Texte n° 3527

Sous-Amendement N° 1372 à l'amendement N° 1363 (Rejeté)

Publié le 20 novembre 2020 par : M. Diard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3527

Article 24 (consulter les débats)

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police. »

les mots :

« d’un agent de l’administration pénitentiaire, des douanes, ou de police municipale, lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération. »

Exposé sommaire :

Conformément aux discussions qui ont eu lieu lors de l'examen de l'article 24 en commission des Lois, le présent sous-amendement propose d'étendre l'interdiction de diffusion de l’image du visage ou de tout autre élément d’identification à des fins malveillantes à de nouvelles catégories de personnels engagés sur le terrain, pour la sécurité des citoyens. Le dispositif se trouve ainsi élargi aux maux agents des douanes et aux personnels de l'administration pénitentiaire.

Par ailleurs, cette extension conduit à renoncer à la mention d'une « opération de police » pour la constitution du délit, dès lors que certains de ces nouveaux personnels exercent leur mission en dehors de telles opérations.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.