Sécurité globale — Texte n° 3527
Sous-Amendement N° 1415 à l'amendement N° 1363 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« informer, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et à l’exception du numéro d’identification individuel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des images non floutées permettant d’identifier personnellement et dans le but manifeste de lui porter une atteinte physique ou psychique, d’un militaire, d’un agent de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou de police municipale agissant dans le cadre d’une opération de police. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« identification »,
insérer les mots :
« d’un militaire, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement intégre les militaires en complément du sous amendemement présenté et imposant, à l'exception du numéro d'identification individuel, la nécessité d'un floutage obligatoire des images permettant d'identifier personnellement un policier ou un gendarme, lorsque ces dernières sont manifestement liées à la volonté de leur porter atteinte.
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