Sécurité globale — Texte n° 3527
Sous-Amendement N° 1439 à l'amendement N° 1363 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Balanant.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« informer »,
insérer les mots :
« , de s’exprimer ou d’effectuer son contrôle citoyen »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer plus strictement l'interdiction édictée afin de tenter de réduire l'atteinte qu'elle porte à la liberté d'expression.
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