Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 155 (Rejeté)
(1 amendement identique : 369 )
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Naegelen, M. Lagarde.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« VIII. – Les agents de police municipale peuvent demander au maire d’intenter en leur nom des actions en justice ou de les défendre dans les actions intentées contre eux lorsque cela a été rendu nécessaire par l’exercice de leurs fonctions.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent VIII sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux maires de déposer plainte au nom de leurs agents, à leur demande, si la plainte est en lien avec l’exercice d’une mission ou la simple appartenance au corps de police municipale. Cela pour éviter les trop nombreux refus de déposer plainte de ces agents, par crainte de représailles.
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