Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 185 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« toute la durée de ses fonctions »
les mots :
« une durée de deux ans renouvelable ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à restreindre l’habilitation dans la durée. Il s’agit ici de permettre au procureur de se prononcer sur le renouvellement de l’habilitation afin de tirer les conséquences de la pratique constatée de rapports et procès-verbaux.
Par ailleurs, la durée ici précisée tient compte de l’expérimentation présentée par ce texte.
Tel est l’objet du présent amendement.
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