Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 316 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Hemedinger.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 8 (consulter les débats)
L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés ayant bénéficiés d’une formation et d’une habilitation spéciale arrêtées par décret, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les services hospitaliers et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement ouvre la possibilité d’une habilitation spéciale aux agents de sécurité privée afin d’assurer la surveillance des détenus hospitalisés.
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