Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 317 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Hemedinger.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 8 (consulter les débats)
L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents ayant bénéficié d’une formation et d’une habilitation spéciales arrêtées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement ouvre aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires après une formation et une habilitation spéciale arrêtées par décret.
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