Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 346 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Accès aux fichiers
« Art. L 511‑8. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, ont directement accès aux données du fichier des objets et des véhicules signalés.
« Art L. 511‑9. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, ont directement accès aux données du fichier des personnes recherchées. »
Exposé sommaire :
Relevant du domaine réglementaire, comme cela a été souligné en commission, l'objectif de cet amendement est de permettre d’accéder à un certain nombre de renseignements essentiels pour que les policiers municipaux puissent assurer la sécurité de nos concitoyens comme leur propre sécurité lors des missions qu’ils sont amenés à réaliser.
Il faut ainsi, après l’accès au fichier des permis de conduire et cartes grises, leur permettre d’accéder directement au fichier des véhicules volés (FOVES) et au fichier des personnes recherchées (FPR).
Le fait qu’actuellement les policiers municipaux soient obligés de passer par les services territorialement compétents de la police nationale ou de la gendarmerie pour y avoir accès présente un double inconvénient. En premier lieu, il s’agit d’un frein au bon déroulement d’une mission pour la police municipale mais oblige également la police nationale et la gendarmerie à mettre à disposition des effectifs pour traiter ces demandes. En second lieu, cet accès indirect peut s’avérer risqué pour les agents qui peuvent se retrouver face à une personne dangereuse sans en être informés rapidement et sans pouvoir adapter leur intervention.
En commission des lois, le ministre de l’Intérieur s’est engagé à ouvrir l’accès de ces fichiers aux policiers municipaux avant l’adoption définitive de cette proposition de loi. Pour la clarté des débats, il est souhaitable qu’il puisse nous le confirmer en séance et nous en communiquer les détails de mise en application.
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