Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 45 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3527
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« – conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue aux articles L235‑1 et suivants du code de la route ; ».
Exposé sommaire :
Ce type de comportement est manifestement incompatible avec l'exercice d'un certain nombre d'activités parmi lesquelles figurent en premier lieu les activités de sécurité mentionnées à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure.
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