Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3527
Article 19 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire à un an le délai dans lequel le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur les dispositifs de ce texte et l'opportunité de réglementer certaines activités ayant attrait à la sécurité.
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