Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 519 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Hemedinger.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4 du code de la sécurité intérieure, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police municipale sont habilités, en fonction des nécessités de leur mission et avec l’accord du maire, à exercer leur mission armés et en tenue civile. Lors d’opérations en civil, ils sont porteurs, de façon visible, de l’un des moyens matériels d’identification dont ils sont dotés sauf instructions expresses de l’autorité en charge du commandement de ladite opération. »
Exposé sommaire :
Ce nouvel article donne aux agents de la police municipale la possibilité d’exercer leurs missions en civils et armés lorsque cela est nécessaire.
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