Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 522 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 8 (consulter les débats)
L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la garde statique et la surveillance des détenus hospitalisés non-dangereux par des agents spécialement formés et habilités selon des modalités définies par décret. »
Exposé sommaire :
) Cet amendement ouvre aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la garde et la surveillance des détenus hospitalisés non dangereux.
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