Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 546 rectifié (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1362
Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Magnier, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 20 (consulter les débats)
La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑14‑1. – Les maires de communes limitrophes peuvent décider d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection en commun. »
Exposé sommaire :
A l’heure actuelle, il est permis uniquement aux Établissements Publics de Coopération Intercommunales d’avoir un centre de vidéoprotection intercommunal.
Cet amendement propose que des communes limitrophes soient autorisées à mettre en place des centres de vidéoprotection mutualisés.
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