Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 565 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Faure-Muntian.
Texte de loi N° 3527
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser la sous-traitance d’activités privées de sécurité au sein d'un groupe d’entreprises. En ce sens, il permet à la société qui entend exécuter le marché ou le contrat à sous-traiter les prestations exclusivement à des entreprises membres du groupe auquel elle appartient.
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