Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 6 (Rejeté)
(1 amendement identique : 146 )
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 9, après le mot :
« communal »,
insérer les mots :
« ou sur le territoire de l’ensemble des communes dans le cadre d’une convention intercommunale ».
Exposé sommaire :
Depuis plus de 15 ans, des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens humains. Il faut donc étendre le champ d’application de cet article pour que les policiers municipaux puissent constater ces infractions sur l’ensemble de leur zone de compétence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.