Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 64 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 18, après le mot :
« communal »,
insérer les mots :
« ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à exercer dans le cadre d’une convention intercommunale ou sur l’ensemble du territoire de l’agglomération sur lequel ils sont habilités à exercer leurs prérogatives ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il s'agit d'étendre au maximum le champ d'action sur lequel les policiers municipaux vont pouvoir exercer leurs prérogatives en vue de maintenir l'ordre et assurer la sécurité des Français, au plus près des réalités territoriales.
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