Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 811 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3527
Article 6 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« et après délibération du conseil municipal ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une délibération du conseil municipal pour la création d’une brigade canine dans une commune.
L’organisation de la police municipale et notamment la création d’une brigade canine sont des sujets importants qui doivent pouvoir faire l’objet d’une délibération en conseil municipal.
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