Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 873 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Reda.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport fait la distinction entre les communes ayant fait le choix d’armer les policiers municipaux et celles ayant fait le choix de ne pas les armer ainsi que le nombre d’agents de police municipale engagés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif à l’instauration de la police municipale sur le territoire national. L’objectif est de constater les différentes difficultés rencontrées par les agents et de déterminer l’impact de l’absence du port d’armes dans l’exercice de leurs fonctions au quotidien.
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