Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3521
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3521
Article 15 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 28 décembre 2020 »
la date :
« 31 janvier 2021 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ,en prévoyant les mesures de coordination nécessaires pour étendre ces règles aux sociétés de financement ».
Exposé sommaire :
La nouvelle lecture du PJL DDADUE induit des tensions sur le calendrier de transposition, qui compliquent l’adoption des ordonnances d’ici au 28 décembre. Le Conseil d’Etat a certes entamé l’examen des projets d’ordonnance du gouvernement, mais la section ne pourra se prononcer définitivement qu’une fois le projet de loi DDADUE définitivement adopté.
Il s’agit donc, par le 1° du présent amendement, de donner une marge temporelle (jusqu’au 31 janvier 2021) pour adopter les ordonnances.
En outre, le 2° du présent amendement vise à permettre au gouvernement d’étendre aux sociétés de financement les dispositions de transposition de la directive 2019/878 qui vise les établissements de crédit. Les sociétés de financement correspondent à un statut prudentiel propre au droit français, qui est jusqu’ici largement aligné sur celui des établissements de crédit. Il importe de pouvoir maintenir cet alignement, dans un objectif de stabilité financière et de cohérence de l’action de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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