Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3521

Amendement N° 7 (Adopté)

Publié le 6 novembre 2020 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 3521

Article 28 (consulter les débats)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° La dixième ligne du tableau du a du 5° de l’article L. 811‑1‑1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de l’article 12 de l’ordonnance mentionnée à l’alinéa premier, est ainsi rédigée :
« Article L. 712-9Loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

 »

Exposé sommaire :

L’amendement prévoit la modification du tableau comparatif qui s’impose pour tenir compte de la mesure de coordination relative à l’outre-mer.

En effet, l’article 12 de l’ordonnance n° 2019‑1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services coordonne l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’outre-mer de l’ordonnance n° 2018‑341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet avec celles de la présente ordonnance.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.