Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3521
Amendement N° 7 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3521
Article 28 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° La dixième ligne du tableau du a du 5° de l’article L. 811‑1‑1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de l’article 12 de l’ordonnance mentionnée à l’alinéa premier, est ainsi rédigée :
« Article L. 712-9Loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
»
Exposé sommaire :
L’amendement prévoit la modification du tableau comparatif qui s’impose pour tenir compte de la mesure de coordination relative à l’outre-mer.
En effet, l’article 12 de l’ordonnance n° 2019‑1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services coordonne l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’outre-mer de l’ordonnance n° 2018‑341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet avec celles de la présente ordonnance.
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