Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 116 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 3598
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« consultation »
le mot :
« accord ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner un rôle plus important au conseil de surveillance, en recherchant l'accord de cet instance plutôt que de se contenter d'une consultation de cette instance.
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