Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 117 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 3598
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« s’il constate des manquements ou dysfonctionnements dans la mise en œuvre du dispositif ou, le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au directeur de l'établissement de pouvoir supprimer la commission médico-soignante uniquement sur saisine de la commission représentant les personnels, et non de sa seule propre initiative.
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