Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 279 (Rejeté)
(1 amendement identique : 259 )
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Borowczyk.
Texte de loi N° 3598
Après l'article 7 (consulter les débats)
Le II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, après le mot : « les » sont insérés les mots : « commissions médicales des » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À cet effet elles disposent des moyens prévus à l’article L. 6144‑5 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de mieux positionner le directeur de l’établissement et la CME dans leurs rôles et missions et de confier aux commissions médicales d’établissement l’élaboration du projet médical partagé.
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