Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 297 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Peyrol.
Texte de loi N° 3598
Article 9 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le mandat des représentants d’usagers est renouvelable une fois et est soumis à une limite d’âge fixée par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer les conditions d’ouverture aux représentants d’usagers. La place et les missions qui leur sont dévolues étant de plus en plus importantes à tous les niveaux, il convient d'encadrer la durée des mandats et leur renouvellement et de fixer une limite d'âge pour garantir une réelle représentativité des usagers.
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