Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 325 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Touraine.
Texte de loi N° 3598
Article 10 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au rejet du paiement »
les mots :
« à l’écrêtement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le comptable public procède à un écrêtement du montant de la rémunération qui serait supérieure aux plafonds fixés par voie réglementaire, plutôt qu’à un rejet du paiement.
S’il est essentiel de lutter avec vigueur contre le mercenariat médical, le rejet du paiement de la rémunération irrégulière pourrait rendre particulièrement difficile la tâche de certains établissements de santé, particulièrement ceux confrontés à de lourdes difficultés de recrutement de certains praticiens.
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