Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 399 (Adopté)
Sous-amendements associés : 511 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2020 par : Mme Rist.
Texte de loi N° 3598
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 6152‑6 du code de la santé publique, après la référence : « L. 6152‑1 », est insérée la référence : « , L. 6151‑1‑1 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter le nouvel article L. 6151‑1-1 inséré dans le code de la santé publique par l’article 3 de la présente proposition de loi au nombre des articles du chapitre 2 du titre V du livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique qui nécessitent l’adoption d’un décret en conseil d’État pour être mises en oeuvre.
Il s’agit de prévoir que le principe législatif posé à l’article 3 de la proposition de loi doit se traduire par des réformes de niveau réglementaire de nature à simplifier la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers.
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