Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 402 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Rist.
Texte de loi N° 3598
Article 4 (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 6143‑6-1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification »,
la référence :
« présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique : il n’y a pas lieu de codifier des expérimentations.
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