Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 406 (Tombe)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Borowczyk.
Texte de loi N° 3598
Article 7 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et du conseil de surveillance de l’établissement partie »
les mots :
« , du conseil de surveillance de l’établissement partie et après signature d’une convention de direction commune ».
Exposé sommaire :
Après un an de vacance du poste, dont l’intérim a été confié au directeur de l’établissement support, si aucun nouveau directeur n’a pu être recruté, il faut assumer les responsabilités. C’est pourquoi il faut que l’établissement support prenne la main.
Le présent amendement propose que la direction revienne obligatoire à l’établissement support, après l’année de vacance, mais à condition de la signature d’une convention de direction commune.
Une telle convention offre une garantie pour les élus locaux, qui peuvent ainsi inscrire leurs priorités comme les activités essentielles pour les filières de soins.
Une convention de direction commune permet également d’éviter le sentiment de fusion.
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