Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 411 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2020 par : Mme Rist.
Texte de loi N° 3598
Article 4 quater (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« constitutif de travail illégal tel que défini au VI de »
les mots :
« défini à ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique. Le travail illégal n’est pas défini par le VI de l’article 25septies de la loi du 13 juillet 1983, mais par cet article 25septies dans son ensemble.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.