Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 476 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Rist.
Texte de loi N° 3598
Après l'article 6 (consulter les débats)
Au 4° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend une préconisation du rapport Notat qui recommandait «le renforcement de la place des soignants dans la prise de décision sur les investissements » et notamment l’instauration d’un vote de la commission des soins sur le plan pluriannuel d’investissement.
Il propose que le directeur de l’établissement, lorsqu’il arrête le programme d’investissement en ce qui concerne les équipements médicaux, doit recueillir non seulement l’avis de la CME mais également l’avis de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
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