Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 487 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Khedher.
Texte de loi N° 3598
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’ensemble des professions médicales et paramédicales sont équitablement représentées au sein de la commission médico-soignante d’établissement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que l'ensemble des professions médicales et paramédicales soit représentées de manière équitable.
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