Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Sous-Amendement N° 511 à l'amendement N° 399 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3598
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 6152‑1 », est insérée la référence : « , L. 6151‑1‑1 ». »
les mots :
« L. 6152‑4, est insérée la référence : « , L. 6152‑5‑3 ». »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l’ordonnance réformant les modalités d'exercice des praticiens à l'hôpital public, il est prévu d’utiliser la numérotation proposée par la rapporteure.
Dans un souci de lisibilité et de cohérence, il est donc proposé de retenir une nouvelle codification en L. 6152-5-3.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.