Parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle — Texte n° 3478
Amendement N° 7 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL10 )
Publié le 3 mai 2021 par : M. Mélenchon.
Proposition de loi N° 3478 organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« huitième ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« il est inséré un I bis A ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés sept alinéas ainsi rédigés ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« I bis A – ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure, par la voie la plus rapide, après en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
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