Parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle — Texte n° 3478
Amendement N° 9 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL6 )
Publié le 3 mai 2021 par : M. Mélenchon.
Proposition de loi N° 3478 organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle
Article 1er (consulter les débats)
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de relever le seuil de représentativité nationale de trente à cinquante départements ou collectivités d'outre-mer, conformément à la proposition de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique.
Ainsi, les présentations devront provenir d’au moins cinquante départements ou collectivités d’outre-mer, sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, soit 7 500 signatures. Ces conditions sont renforcées par rapport à celles relatives au dispositif actuel de parrainage, qui retient un seuil de trente départements.
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