Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 102 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3502
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 1er décembre 2020 ».
Exposé sommaire :
L’état d’urgence sanitaire mets en place un cadre juridique exceptionnel ; un grand nombre des mesures qu’il permet sont gravement attentatoires aux libertés, y compris constitutionnelles.
Le parlement, qui n’est nullement empêcher de siéger peut donc se prononcer régulièrement sur ces mesures.
Cet amendement propose ainsi que l’état d’urgence sanitaire soit prorogé d’un mois à compter de l’examen de ce texte ; et si besoin le gouvernement redemandera l’autorisation au parlement tous les mois.
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