Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 109 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3502
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le 5° de L. 3131‑15 du code de la santé publique est complété par les mots : « ; cette fermeture provisoire ou cette réglementation d’ouverture ne peuvent en aucun cas placer les établissements visés en situation de concurrence déloyale en autorisant seulement certaines catégories de commerces à ouvrir. Par ailleurs, lorsque les conditions sanitaires et les gestes barrières peuvent être strictement respectées, les lieux de culte ne sont pas concernés par cette mesure. »
Exposé sommaire :
Cet amendement poursuit le double objectif de préserver la liberté d'exercer son culte publiquement et de permettre aux commerces de proximité de continuer à poursuivre leur activité.
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