Amendement N° 111 (Rejeté)

Cet amendement supprime deux habilitations à légiférer par ordonnances concernant :

- l’adaptation des modes de délibération des collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire, des assouplissements étant proposés par d’autres amendements ;

- la suspension du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie des Français établis hors de France, prévue à l’article 7 du projet de loi.

Cette modification, proposée par le Sénat, est une mesure de bon sens. La situation sanitaire ne justifie pas que le Gouvernement puisse légiférer dans absolument tous les domaines de la vie courante. Les modes de délibération des collectivités territoriales pendant l'état d'urgence doivent être adaptés par les collectivités territoriales, pas par le Gouvernement.