Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 24 (Tombe)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de loi N° 3502
Article 1er (consulter les débats)
I. – Rétablir ainsi le Ibis de l’alinéa 2 :
« Ibis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures sur vingt-quatre heures, ne peut être autorisée au-delà du 8 décembre 2020 que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 du même code. »
II. – En conséquence, rétablir ainsi le 1°bis du II du même alinéa 2 :
« 1°bis Après le I du même article L. 3131‑15, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :
« Ibis. – Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 2° du I du présent article, aux personnes de sortir de leur domicile plus de douze heures par vingt-quatre heures qu’en vertu d’une disposition expresse dans le décret déclarant l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131‑13 ou dans la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131‑14. » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement qui reprend le texte tel qu'adopté par le Sénat. Son objectif est de permettre le Parlement de contrôler étroitement le Gouvernement lorsqu'il fait recours à des mesures de confinement, lesquelles sont particulièrement attentatoires aux libertés individuelles et publiques.
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