Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 264 (Retiré)
(1 amendement identique : AS178 )
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 16 (consulter les débats)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet article supprime une phrase introduite par le Sénat qui mentionne le rôle d’accompagnement et d’appui de la CNSA aux « maisons départementales de l’autonomie » afin de ne pas préempter les concertations qui auront lieu dans le cadre du « Laroque de l’autonomie » avec les conseils départementaux sur l’organisation territoriale de la cinquième branche.
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