Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 265 (Adopté)
(1 amendement identique : AS179 )
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 16 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un alinéa introduit par le Sénat qui allonge inopportunément la liste des missions de la CNSA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.