Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 271 (Adopté)
(1 amendement identique : AS160 )
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 17 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’ajout par le Sénat d’un état des lieux de l’industrie du médicament dans le rapport d’activité du CEPS, dont ce n’est pourtant pas le rôle.
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