Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 273 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 6 ter (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« qui »
insérer les mots :
« , au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« au titre du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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