Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 302 (Adopté)
Sous-amendements associés : 453 (Adopté) 455 (Adopté) 456 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 25 A (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« juste rémunération »
le mot :
« dignité ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« finance »
les mots :
« verse une aide aux départements finançant ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Cette aide est versée chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans la limite de 200 millions d’euros par an. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il est réparti »
les mots :
« Elle est répartie ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ce financement »
les mots :
« l’aide aux départements qui le financent ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce financement est ramené »
les mots :
« la limite est ramenée ».
Exposé sommaire :
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
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