Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 392 rectifié (Retiré)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Bergé.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 6 ter (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de la culture, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« abis) Dans le secteur de la culture ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« aua »
les références :
« auxaetabis ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot :
« au »
insérer la référence :
« adu ».
V. – En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots :
« , pour ceux mentionnés au a du même 1° , ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Pour les employeurs mentionnés aua du 1° du B, cette exonération...(le reste sans changement). »
VII. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les employeurs mentionnés au abis du 1° du B, cette exonération est applicable pour une période maximale de six mois et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 31 décembre 2020.
« Cbis. – L’exonération prévue au présent article est applicable aux cotisations et contributions dues par les employeurs mentionnés auabis du 1° du B au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er juin 2020 à condition qu’ils exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique avant le 30 octobre 2020. Pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par ces mesures à compter du 30 octobre ainsi que pour ceux établis dans les départements d’outre‑mer où ces mesures ne sont pas applicables, l’exonération prévue au présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er juin 2020. »
VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La crise sanitaire que nous traversons installe les entreprises du secteur culturel dans une crise économique dont ils ne savent pas s’ils s’en relèveront. Les différents dispositifs de soutien mis en place par l’État permettent de maintenir à flot la trésorerie de ces entreprises, mais ils n’offrent malheureusement pas de perspective de reprise ni de redressement pour les mois à venir.
Les entreprises du secteur culturel, qui n’ont pu reprendre une activité normale après la fin du premier confinement, ont continué à subir les contrecoups de la crise au cours des mois de juin, juillet et août, avant de replonger dans une crise intégrale dès la rentrée de septembre, sans espoir de retour à un niveau d’activité d’ici au 31 décembre 2020.
De ce fait, tous les leviers doivent être activés pour amortir au maximum le choc de la crise sanitaire et économique tout en laissant des marges de manœuvre suffisantes pour que le secteur culturel puisse rebondir dès que la situation le permettra.
Cet amendement propose donc que la période d’exonération des cotisations sociales prévue à l’article6ter du présent projet de loi puisse être étendue du 1er juin 2020 au 31 décembre 2021 pour le secteur culturel.
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